Termes et conditions

Conditions générales

Préambule

Léman Alarme Sàrl, ci-après dénommée « la Société », propose des prestations de raccordement et de surveillance à distance au moyen de centrales de télésurveillance exploitées par des partenaires spécialisés.

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ces prestations, ci-après désignée « l’Abonné », est tenue de conclure au préalable un contrat d’abonnement avec la Société.

Avant la conclusion dudit contrat, l’Abonné reconnaît avoir été informé du type, du nombre et des caractéristiques des équipements de sécurité destinés à être installés dans les locaux à protéger, et déclare les avoir expressément acceptés sans réserve.

 

Art.1 Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités applicables à la fourniture, à la mise à disposition, à la location et/ou à la vente des systèmes de sécurité, ainsi qu’aux prestations d’abonnement associées, telles que spécifiées dans les conditions du contrat conclu avec l’Abonné. L’abonnement souscrit permet de bénéficier d’un service de surveillance à distance par réseau de communication, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au moyen des équipements de sécurité installés dans les locaux protégés auprès de l’Abonné, et des options et services supplémentaires choisi par l’Abonné lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement, par avenant écrit.

 

Conditions de surveillance à distance et d’intervention

Les prestations de surveillance à distance sont effectives dans un délai de sept jours à compter de la réception, par la Société, du formulaire des données client dûment complété. Les prestations du service intervention par agent de sécurité sont effectives dans un délai de 14 jours suivant la remise effective des moyens d’accès, notamment les clés des locaux à protéger, lorsque ces prestations sont incluses dans le contrat. Le défaut de transmission, totale ou partielle, des documents, informations ou moyens d’accès requis par l’Abonné ne suspend ni ne remet en cause l’exigibilité des redevances d’abonnement, lesquelles demeurent dues conformément aux conditions contractuelles.

 

L’Abonnée a droit aux prestations suivantes selon le type d’abonnement :

Selon la formule d’abonnement souscrite, l’Abonné bénéficie des prestations suivantes dans le cadre du service de surveillance à distance en cas de déclenchement d’une alarme autre que technique :

• l’établissement d’un contre-appel téléphonique auprès de l’Abonné présent sur site, afin de vérifier l’identité de l’interlocuteur et le code de sécurité communiqué, ainsi que, le cas échéant, à la vérification visuelle au moyen des dispositifs vidéo ou image installés ;

• l’exécution des consignes et procédures préalablement communiquées par l’Abonné dans le formulaire des données client ;

• en l’absence de réponse, en cas de réponse incorrecte ou de doute sur la situation, le mandatement dans les meilleurs délais d’un service d’intervention par agent de sécurité, chargé de se rendre sur le site surveillé et de transmettre ses constatations à la centrale de surveillance ;

• transmettre l’information, si nécessaire, aux autorités publiques compétentes ;

• la tentative de contact téléphonique de l’Abonné ou, à défaut, des personnes de contact désignées, et la transmission des informations utiles relatives à la situation constatée ;

• en cas d’impossibilité de joindre l’Abonné, la prise, dans la mesure du possible et conformément aux instructions disponibles, de mesures conservatoires d’urgence destinées à la protection des lieux, notamment la fermeture ou la sécurisation des accès après effraction ;

• l’établissement d’un compte rendu des événements survenus.

 

Art.2 Conditions de fourniture des prestations

2.1 Autorisation d’implantation

Lorsque l’Abonné est propriétaire des terrains ou bâtiments concernés par l’installation ou l’exploitation du système de sécurité, il autorise expressément la Société à installer, maintenir et exploiter, pendant toute la durée de l’abonnement, les équipements et infrastructures nécessaires au bon fonctionnement du service.

2.2 Installation et livraison du système de sécurité

a) La livraison et l’installation sont réalisées au lieu indiqué dans les conditions du contrat, conformément au concept de sécurité défini, ou selon les accords conclus lors de l’intervention.

b) La Société, ou toute personne mandatée par elle, est autorisée à accéder aux locaux afin de procéder à l’installation, à l’entretien ou à la maintenance du matériel. L’installation s’effectue en présence de l’Abonné ou d’un représentant dûment mandaté, sans déplacement préalable du mobilier. La Société conserve, dans tous les cas, la maîtrise du choix de l’implantation finale des dispositifs.

c) Toute carte SIM intégrée au système de transmission de l’installation de securité demeure la propriété exclusive de la Société et devra être restituée en cas de résiliation du contrat.

d) En cas de déménagement dans une zone desservie par la Société, l’Abonné peut solliciter le transfert de l’installation, sous réserve d’être à jour de ses paiements et du règlement des frais de déplacement, déménagement et de remise en service

 

Art. 3 Obligations de l’Abonné

Afin de garantir le bon fonctionnement du système de sécurité, l’Abonné s’engage notamment à :

• accepter l’installation des équipements fournis par la Société dans ses locaux et à ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement ;

• fournir les infrastructures nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement de sécurité (espace, alimentation électrique, éclairage, connexion internet) et à en assurer la disponibilité permanente ;

• prendre toute disposition pour qu’internet et les raccordements électriques soient constamment en état normal de fonctionnement ;

• communiquer les renseignements personnels nécessaires au fonctionnement du service et à informer sans délai la Société de toute modification au moyen du formulaire des données client ;

• laisser libre accès aux installations au personnel de la Société ou ses mandataires s’il y a entretien, disfonctionnement ou intervention sur alarme ;

• signaler immédiatement toute anomalie ou dysfonctionnement pouvant affecter la qualité des prestations de la Société ;

• prendre toute mesure utile pour éviter les déclenchements intempestifs ;

• éviter toute présence humaine ou animale dans les zones surveillées lorsque le système est activé ;

• répondre en sa présence, ou celle d’un tiers habilité, à tout contre-appel téléphonique de la centrale de surveillance ;

• signaler immédiatement toute modification relative à l’agencement des locaux protégés ;

• ne confier aucune intervention technique sur l’équipement de sécurité, de quelque nature que ce soit, à des tiers non agréés par la Société ;

• ne procéder à aucune adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de la Société ;

• ne procéder à aucune modification, ajout ou détérioration de l’équipement de sécurité ;

• accepter les procédures opérationnelles et le plan d’action mises en œuvre par la Société et ses sous-traitants ;

• assumer les frais liés aux transmissions IP de son équipement de sécurité, ainsi que les coûts inhérents à l’installation d’internet ;

• accepter les frais liés à toute intervention d’un agent de sécurité en cas d’effraction avérée ;

• accepter d’éventuels frais liés aux interventions des autorités (p.ex. de la police) ainsi que toutes taxes éventuelles de celle-ci liée à la présence d’une installation d’alarme.

 

Tout déplacement inutile d’un agent ou d’un technicien résultant d’un manquement des obligations de l’Abonné sera facturé selon le tarif en vigueur.

En cas de négligences répétées de l’Abonné entraînant des interventions injustifiées, la Société se reserve le droit, après un délai d’un mois suivant la notification écrite par lettre recommandée à l’Abonné, de résilier cette prestation de l’abonnement.

Cette disposition n’est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises. De plus, l’Abonné ne peut prétendre à aucune indemnité consécutive à cette réduction de ses prestations.

La Société est seule habilitée à fournir les prestations contractuelles. L’Abonné ne peut en aucun cas intervenir directement dans le cadre du contrat auprès d’éventuels sous-traitants de la Société.

 

Art. 4 Responsabilité de la Société

Le présent contrat constitue une obligation de moyens et non de résultat. Étant un contrat de préstation, il ne saurait être assimilé à un contrat d’assurance.

La Société ne peut être tenue responsable de vol, tentatives de vol, cambriolages ou de leurs conséquences dont pourrait être victime l’Abonné.
La Société décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption des réseaux téléphoniques (fixes ou mobiles), sans fil, informatiques ou électriques, ainsi que pour tout dommage résultant de défaillances imputables à des tiers, notamment le non-fonctionnement des réseaux de transmission ou des réseaux électriques.

Lorsque l’Abonné choisit un système de surveillance reposant sur une connexion sans fil, notamment via un réseau Wi-Fi, il reconnaît que le service dépend de la disponibilité des réseaux de communication et de l’alimentation électrique. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable de toute interruption, limitation ou indisponibilité du service liée à une coupure de réseau, à une défaillance du fournisseur d’accès ou à une interruption de l’alimentation électrique des locaux.

La Société ne peut être tenu responsable pour tout manquement à l’une des obligations décrites à l’article 3 ci-dessus, notamment mais pas exclusivement en cas d’erreurs commises dans la rédaction des coordonnées ou des instructions fournis par l’Aboné, entre autres, dans le formulaire des données client.

De plus, l’Abonné reconnait que la responsabilité de la Société ne pourrait pas être engagée que dans les cas de négligence grave et fautes lourdes.

 

Art.5 Maintenance technique

Pendant toute la durée du présent contrat et selon l’abonnement souscrit, la Société assure les opérations normales de maintenance technique, dépannage et remise en état des installations liées à l’usure ou aux défauts techniques courants. A cet effet, L’Abonné autorise la Société à accéder à toutes les installations mises en place, pendant les heures et jours ouvrables, soit du lundi au vendredi de 07h30 à 17h30. Dans le cadre du service de maintenance, la présence de l’Abonné ou de l’un de ses représentants n'est pas nécessaire.

Sont exclus de la maintenance normale et facturés séparément, selon la tarification en vigueur de la Société au jour de l’événement, les entretiens techniques, dépannages et remises en état, consécutifs à :

• l’utilisation inappropriée des équipements ;

• les dépannes et la remise en état d’installation de sécurité hors heures et jours ouvrables ;

• les produits défectueux non garantis de l’équipement de sécurité ;

• les décharges électrostatiques ;

• les détériorations de l’équipement relevant de force naturelle ;

• les interventions techniques non exécutées par la Société ;

• les demandes d’extension et d’adjonction ;

• les modifications d’implantation d’équipement ;

• les défauts de la ligne de transmission ;

• les défauts du réseau et/ou de la ligne électrique ;

• les suites d’une effraction ;

• le remplacement des piles et accumulateurs.

 

Art.6 Etendue de la garantie de l’équipement de sécurité

Les équipements de sécurité (hors piles et accumulateurs) bénéficient d’une garantie de 24 mois à compter de la date d’installation. La garantie est exclue en cas de détérioration de matériel provenant d’accident, surtension, intempéries, incendie ou, d’une manière générale, de toute cause relevant de force naturelle ou acte terroriste. Sont également exclus les dommages ou coûts dus à des modifications effectuées sur le raccordement internet ou suite à des coupures du réseau internet ou électrique de toutes sortes.

 

Art.7 Prix et modalités de paiement

7.1 Frais d’équipement, d’installation et de mise en service

Les frais d’équipement, d’installation, de programmation et de mise en service sont dus selon les conditions particulières du contrat.

7.2 Abonnement

L’abonnement est payable d’avance annuellement, la première échéance correspond à la date de l’installation du matériel chez l’Abonné. Le non-paiement de l’abonnement dans les délais, pour quelque motif que ce soit, entraînera, de plein droit et sans autre préavis, une majoration automatique, comprenant des frais de rappel (CHF 10.–) et des frais administratifs (CHF 30.–).

À défaut de règlement à l’échéance, et deux semaines (14 jours) après une mise en demeure restée sans effet, le service sera interrompu et le contrat résilié. Toutes les sommes déjà perçues resteront acquises à la Société, de même que les montants dus jusqu’à la date d’échéance du contrat initial ou, le cas échéant, au titre du préavis de résiliation. L’ensemble des frais liés au non-paiement, ainsi que ceux nécessaires au recouvrement, seront à la charge de l’Abonné.

La remise en service ne pourra intervenir qu’après complet paiement de l’arriéré et des frais de remise en activité, au tarif en vigueur.

7.3 Autres frais

Les prestations non incluses dans le présent contrat seront facturées conformément aux tarifs en vigueur et devront être réglées à réception, sans escompte. Toute prestation ou tout service complémentaire proposé en sus du présent contrat feront l’objet d’un avenant ou d’une facturation distincte.

Les frais éventuellement engagés dans le cadre des démarches administratives auprès des polices cantonales seront refacturés à l’Abonné selon les tarifs applicables.

7.4. Révision tarifaire

Les tarifs mentionnés dans les conditions particulières peuvent être indexés, au premier janvier de chaque année, suivant la variation de l’Indice Suisse des Prix à la Consommation constatée au cours des 12 mois précédant le 31 octobre de l’année précédente. Cette révision peut être cumulée sur plusieurs années, mais pas avant la date anniversaire de l’installation de securité.

Toute modification tarifaire est notifiée à l’Abonné un mois avant son entrée en vigueur.

Indépendamment des modalités de révision prévues, la Société se réserve le droit d’augmenter ses tarifs au-delà de l’indice de référence en cas de hausse significative des coûts du service. Dans une telle hypothèse, l’Abonné pourra résilier son contrat d’abonnement moyennant un préavis de trois mois à compter de la réception de la facture correspondante, étant précisé que les tarifs en vigueur resteront inchangés pendant la durée du préavis.

Toute modification des taux ou montants d’impôts, redevances, taxes ou droits, grevant directement ou indirectement les prix mentionnés dans les conditions particulières du présent contrat, sera immédiatement répercutée sur ceux-ci, sans formalité.

 

Art. 8 Durée et résiliation

L’abonnement prend effet à la date d’installation, pour la durée minimale prévue dans les conditions particulières, puis est reconduit tacitement. Au-delà de la période minimale, l’abonnement pourra être résilié par lettre recommandée adressée au siège social de la Société, moyennant un préavis de trois mois à compter de la fin d’un mois.

Les avenants d’extension ou de prolongation éventuels feront partie intégrante du contrat initial et respecteront les mêmes échéances.

Les coûts inhérents à la mise hors service sont facturés à l’Abonné selon les tarifs en vigueur au moment des travaux.

La Société se réserve le droit de résilier le contrat au cas ou l’Abonné n’est plus en mesure d’exécuter une des obligations du contrat, deux semaines (14 jours) après une mise en demeure restée sans effet et énonçant la volonté de la Société d’user de la présente clause, sans besoin de remplir une quelconque formalité judiciaire.

L’abonné bénéficie d’une garantie « satisfait ou remboursé » durant le premier mois suivant d’installation de système de sécurité, sous réserve du respect des conditions d’utilisation.

 

Art. 9 Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est fixé au siège de la Société, sous réserve du recours au Tribunal fédéral.

 

Art. 10 Disposition finale

La signature du contrat vaut la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entières, par l’Abonné, des présentes conditions générales, en vigueur dès 1er mars 2026. Si l’Abonné contracte le présent contrat pour son usage personnel ou familial (personne physique), et dans la mesure où les conditions des art. 40a ss CO sont réalisées, la Société informe expressément l’Abonné de son droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours à compter de la signature en adressant un courrier recommandé au siège social de la Société.

 

 

Léman Alarme Sàrl, Genève